Vos données sous clé
Comment la loi 25 protège votre vie privée
L’implantation de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels va bon train au Québec. Votée en 2021, cette ambitieuse réforme législative prend effet progressivement jusqu’en 2024. En adaptant le cadre juridique au progrès technologique, elle change les pratiques de nombreuses administrations — syndicats inclus. La FPPU a donc convié Me Julien Thibault, du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, à en présenter les principales dispositions à ses syndicats. Voici un résumé de cette formation tenue en octobre 2023.
En quoi la loi protège-t-elle mieux les renseignements personnels ?
Désormais, tout organisme ou entreprise doit obtenir votre consentement avant de mémoriser vos données — et seulement celles nécessaires à l’exercice de sa mission. Sauf exception, il ne peut les transmettre à un tiers sans votre accord. Il s’engage également à publier une politique de confidentialité et des règles de gouvernance sur le sujet. Chaque information personnelle doit être collectée, utilisée et communiquée selon des normes claires, conservée en sécurité et détruite lorsque l’objectif de son enregistrement a été rempli.
Qu’est-ce qu’un renseignement personnel d’après la loi ?
L’expression désigne « tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier ». Cela recouvre une panoplie de données, par exemple :
— numéro de téléphone privé,
— dossier médical
— revenu annuel
— évaluation du rendement
— curriculum vitae
— état civil, etc.
Les informations dites « sensibles » bénéficient d’une protection accrue. Cette catégorie inclut le profil génétique ou l’orientation sexuelle, entre autres. Les faits très intimes ne peuvent être consignés sans votre autorisation expresse. Notez que la loi ne s’applique pas à certains points de notoriété publique, comme le titre d’emploi ou les coordonnées au travail.
Que se passe-t-il en cas de fuite d’une donnée confidentielle ?
Les organismes sont tenus d’implanter un registre des « incidents de confidentialité ». Ils doivent y inscrire toute erreur ou lacune : si un individu a accédé à vos infos sans permission, par exemple, ou si un message qui vous était destiné a été envoyé par mégarde à autrui. L’administration en cause doit évaluer le préjudice que vous avez subi. Si celui-ci s’avère sérieux, elle doit remplir un formulaire exhaustif pour le rapporter à la Commission d’accès à l’information, qui peut imposer une amende en cas de faute.
Si je m’inquiète d’une possible intrusion dans ma vie privée, que puis-je faire ?
Selon la loi, chaque organisation doit désigner à l’interne un ou une responsable de la gestion des renseignements personnels. Cette personne dispose de 30 jours pour vous transmettre le dossier regroupant vos informations lorsque vous en faites la demande. Vous pouvez ensuite exiger la suppression des faits inexacts ou obtenus illégalement. À partir de 2024, vous pourrez même accéder à vos renseignements personnels informatisés dans un format technologique d’usage courant : une innovation baptisée « droit à la portabilité ».
Comment la FPPU se conforme-t-elle à la loi ?
La FPPU a adopté lors de son congrès du 15 novembre une Politique de protection des renseignements personnels, bientôt disponible au fppu.ca/documents/#politiques. Le document précise notamment les mesures prises pour la conservation et la destruction des informations confidentielles ainsi que le processus de plainte. La présidente de la fédération, Claude Fortin, se chargera elle-même de répondre aux questions et aux réclamations. Ses coordonnées sont affichées clairement sur la page Contact de notre site.
Quels textes légaux encadrent la protection de ma vie privée ?
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels modifie en fait plusieurs textes légaux. Deux d’entre eux nous touchent particulièrement. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dicte la conduite de la majorité des entreprises et organismes : c’est elle qui s’applique à votre syndicat. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, elle, guide les actions de votre université.
Vous avez des inquiétudes concernant la sécurité de vos renseignements personnels ? Contactez la personne responsable de faire respecter la loi dans l’organisme qui vous préoccupe. Consultez au besoin votre équipe de représentation syndicale.
Contenu révisé par Me Mathilde Valentini, avocate en droit du travail. Rédaction : Mélanie St-Hilaire, réd. a.