Problème no 2
Fixer des délais d’action irréalistes

Le projet de loi 101 cherche à accélérer la résolution des griefs en imposant des délais fermes. [Art. 16 PL 101, introduisant art. 100.0.0.0.1 Code du travail] Les parties disposeraient désormais de :

— 6 mois après le dépôt du grief pour désigner conjointement un arbitre;

— 10 jours de plus, si ce choix n’est pas fait, pour demander au ministre du Travail de nommer un arbitre, sans quoi le grief deviendrait nul;

— 1 an après le dépôt du grief pour fixer une première journée d’audience, en autorisant une seule prolongation si les deux parties le demandent et l’arbitre y consent.

 

Il est vrai que les procédures légales qui s’éternisent peuvent déboucher sur un déni de justice. Imposer des délais serrés représente une solution tentante… mais inapplicable. C’est que le système arbitral peine déjà à trancher les litiges en milieu de travail. Les arbitres croulent sous les dossiers, au point qu’il leur faut parfois jusqu’à 18 mois pour tenir la première séance d’audition. Pour se conformer à la future loi, on devrait vite fixer la première rencontre, puis repousser les suivantes bien plus tard! À trop se presser, on risque aussi de traiter des plaintes qui seraient tombées avec le temps. La Conférence des arbitres du Québec a elle-même exprimé ces doutes dans son livre blanc Repenser l’arbitrage de griefs, en 2024.

 

En retirant aux parties la possibilité de négocier la période appropriée pour résoudre un grief, par convention collective ou par entente, le projet de loi 101 réduit la chance d’un règlement à l’amiable. Il pourrait aussi augmenter le nombre de personnes en difficulté qui, s’estimant mal défendues, déposent une plainte contre leur syndicat. Tout cela accroîtrait la judiciarisation des différends, et donc la surcharge du système. Plusieurs organismes recommandent d’allonger le délai pour désigner un arbitre, voire de fixer une date butoir juste pour les dossiers prioritaires, tels les cas de harcèlement ou de renvoi abusif.

 

Problème no 3
Promouvoir la médiation sans balises claires

Le projet de loi 101 impose de « considérer » la médiation pour tâcher de régler un différend avant l’arbitrage. [Art. 17 PL 101, introduisant art. 100.0.1.1 Code du travail] Si la tentative échoue, le médiateur ou la médiatrice ne peut ensuite arbitrer le grief, sauf si les parties y consentent. Ces dernières doivent aussi s’entendre pour présenter en preuve à l’arbitre un élément dit ou écrit durant la médiation.

 

La médiation, c’est comme la tarte aux pommes : tout le monde aime ça! Cette méthode de règlement des conflits permet aux parties de participer activement à la recherche d’une issue en imaginant ensemble un éventail de solutions possibles. L’adhésion au processus aide à sortir de l’affrontement de façon plus harmonieuse. Cet outil, déjà en place dans plusieurs tribunaux au Québec, est généralement salué par la communauté juridique.

 

Cette démarche allonge toutefois les délais que le ministre s’efforce de raccourcir. D’abord, le tiers neutre chargé de diriger les échanges est souvent un arbitre (allô, pénurie de personnel). Ensuite, si l’impasse perdure, le temps investi en médiation est-il déduit des six mois alloués pour désigner un arbitre? Ni le projet de loi ni le ministre du Travail n’ont clarifié ce détail. Le texte original laisse croire qu’une personne qui recourt à cette approche pourrait se retrouver pénalisée pour avoir cherché à retarder la judiciarisation du conflit. Notons que la foule ne s’est pas ruée sur le Service de médiation préarbitrale mis en place il y a environ deux ans par le gouvernement.

Problème no 4
Négliger la sécurité en éducation et en santé

Le projet de loi 101 instaure un régime de prévention particulier pour le secteur de l’éducation ainsi que pour celui de la santé et des services sociaux. [Art. 54 PL 101, introduisant chap. XVI.1 Loi sur la santé et la sécurité du travail] Dans ces sphères, les comités en santé et sécurité du travail joueront un rôle plus limité, et les personnes qui en font partie auront moins de temps à consacrer à leurs fonctions. L’exception touche nos membres à l’emploi des Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux. Ce changement s’inscrit dans la grande réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui se déroule depuis 2021.

 

Dans ces domaines d’emploi à prédominance féminine, les accidents arrivent pourtant très fréquemment. Les hôpitaux présentent la même cote de risque que les entreprises minières et forestières! Mais on sous-estime souvent les dangers encourus par les salariées, tels que le stress lié au harcèlement et à la violence ou les troubles musculosquelettiques. Réduire l’investissement en prévention pourrait exposer les femmes à encore plus de lésions professionnelles, aggravant ainsi les coûts d’indemnisation ainsi que la pénurie de personnel. Cette mesure peut donc être vue comme une forme de discrimination basée sur le sexe. De nombreuses signataires l’ont d’ailleurs dénoncée dans La Presse.

 

Et aussi…
3 bonnes nouveautés dans le projet de loi 101

Le projet de loi omnibus introduit également de bonnes innovations. Par exemple, il obligera les parties à communiquer d’avance tout élément de preuve qui sera présenté lors de l’audience. [Art. 20 PL 101, introduisant art. 100.3.1 Code du travail] Cette exigence, bien connue en droit civil, devrait accélérer l’atteinte de règlements en droit du travail. Elle évite les surprises en cours d’audience, qui rallongent le processus. L’arbitre pourra convoquer une conférence préparatoire à l’audition du grief, et devra aussi le faire si le syndicat ou l’employeur le requiert. [Art. 19 PL 101, modifiant art. 100.2 Code du travail]

 

Par ailleurs, si un sinistre imminent ou une directive de santé publique vous empêche d’exécuter vos tâches, vous aurez le droit de vous absenter sans salaire en avisant votre employeur. [Art. 40 PL 101, introduisant sect. V.1.2 Loi sur les normes du travail] L’idée de pouvoir renoncer à sa paie en cas de crise majeure n’émoustille sans doute personne. Néanmoins, ce gain hérité de la récente pandémie pourrait protéger l’emploi d’individus touchés par des catastrophes.

 

Enfin, ceux et celles qui ne détiennent pas encore la citoyenneté canadienne pourront s’engager dans une association. [Art. 55 à 59 PL 101, modifiant Loi sur les syndicats professionnels] Dans une affaire de 2023, la Cour supérieure a jugé discriminatoire d’exclure de l’action syndicale les personnes nouvellement arrivées au pays.

 

La fin des mesures antisyndicales?

Au moment d’écrire ces lignes, la mouture définitive du projet de loi 101 reste à venir. Le texte qui sera soumis au vote à l’Assemblée nationale pourrait bien ne plus contenir certains des irritants soulevés ci-dessus.

 

Les tensions qui opposent la Coalition avenir Québec aux organisations de défense des travailleurs et travailleuses risquent toutefois de perdurer. La Commission Relève du parti avait proposé en mai dernier plusieurs mesures contestables pour « ramener la démocratie » dans les syndicats. Maintenant, le gouvernement prépare un projet de loi pour « moderniser le régime syndical ». L’une des dispositions permettrait au personnel de se soustraire à la part des cotisations qui sert à autre chose qu’à sa représentation directe, comme à la tenue de manifs ou à des recours devant les tribunaux. Et ce n’est qu’un exemple… Les grandes centrales s’opposent en bloc à ce plan, que même les fonctionnaires jugent malavisé.

 

De toute évidence, les caquistes misent sur l’antisyndicalisme pour regagner la faveur de l’électorat. L’automne s’annonce chaud.

 

Recherche : M^e Jean-François Demers, avocat en droit du travail
Rédaction : Mélanie St-Hilaire, rédactrice agréée