La loi 14 échoue au test des tribunaux
Les syndicats du Québec avaient promis de contester la loi 14, qui avait causé un tollé lors de son adoption par le gouvernement caquiste en mai 2025. C’est chose faite : la loi vient d’échouer à son premier test devant les tribunaux. Dans une décision rendue le 9 octobre 2026, le Tribunal administratif du travail (TAT) a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la réforme imposée par l’ex-ministre Jean Boulet.
Cette décision de jurisprudence concerne l’affaire Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. c. Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay–Lac-Saint-Jean (FSSS-CSN). Elle a été accueillie avec soulagement par le milieu syndical, plusieurs centrales ayant contribué comme intervenantes au dossier de la défense.
« La loi 14 empiète sur le droit de la population à revendiquer de meilleures conditions de travail. Nous saluons donc cette décision du TAT. Nous espérons qu’elle mènera à l’abrogation de cette loi antidémocratique », a réagi Claude Fortin, présidente de la Fédération du personnel professionnel des universités et de la recherche.
Pourquoi les syndicats se réjouissent-ils de cette décision de jurisprudence?
Les syndicats du Québec avaient vivement condamné la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out lors de son adoption. Ils avaient annoncé sans détour leur intention de contester cette réforme « liberticide ». De même, la FPPU avait critiqué ce texte législatif dans un article adressé à ses membres.
La loi 14 donne au gouvernement le pouvoir de mettre fin à toute interruption de travail par un arbitrage forcé dès que le public en subit des conséquences. L’État justifie son ingérence dans le processus de négociation collective par des notions de « bien-être de la population » et de « sécurité économique et sociale ». Ces concepts mal définis lui accordent une grande latitude pour régler de force les conflits de travail, souvent aux dépens de la main-d’œuvre.
Le Jardin de Robi a été le premier organisme à se prévaloir des nouvelles dispositions légales. À sa requête, le TAT a imposé à des éducatrices, en grève depuis octobre 2025, l’obligation de rentrer trois jours par semaine à compter d’avril 2026. L’État s’est ainsi retrouvé à limiter le droit de ces femmes à revendiquer de meilleures conditions d’emploi, par égard pour les parents désespérés de perdre leur service de garde. Les salariées ont signé en juillet au terme de négociations ardues et prolongées. Leur nouvelle convention collective supprime partiellement un acquis important pour elles, soit la pause rémunérée de 30 minutes à l’heure du dîner.
En gros, que conclut le Tribunal administratif du travail au sujet de la loi 14?
Les trois juges qui ont rendu la récente décision statuent que la loi 14 déséquilibre le rapport de force entre patronat et syndicat au point de paralyser la négociation collective. Le droit de grève constitue le principal outil des travailleurs et travailleuses pour améliorer les modalités d’exercice de leur métier. Le restreindre porte atteinte à l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 9.1 de la Charte québécoise.
« Le Tribunal conclut que le régime des SBEP interfère dans la négociation collective et limite le droit de grève d’une manière qui entrave substantiellement un processus véritable de négociation collective ». — extrait de la décision
Le TAT juge notamment inconstitutionnel un élément clé de la loi 14 : le régime des services assurant le bien-être de la population, ou SBEP (Code du travail, chapitre V.1.1, articles 111.22.3 à 111.22.16). Cette décision ne concerne toutefois que les parties en cause dans l’affaire. La loi 14 demeure applicable partout ailleurs au Québec, jusqu’à ce que le gouvernement choisisse de s’y attaquer.
Le tout nouveau premier ministre du Québec, Paul St-Pierre Plamondon, se serait montré ouvert à abroger ou à modifier cette loi problématique. Chose sûre, la récente décision donne un appui aux syndicats pour contester l’ensemble de la réforme imposée en 2025.
Pour mieux comprendre cette décision contestant des éléments de la loi 14
Analyse du magazine Les Affaires
Communiqué de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec