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Nouveau cadre légal pour le télétravail

Nouveau cadre légal pour le télétravail

Le 6 octobre 2021, Québec a adopté la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Cette refonte modifie notamment l’encadrement légal du labeur à domicile. Elle touche le personnel professionnel, dont la majorité œuvre désormais en mode hybride. Que faut-il en retenir? Voici l’essentiel en quatre points.

 

Mon logement est-il considéré comme mon lieu de travail quand j’y exerce mes fonctions professionnelles?

Oui. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail vous protège lorsque vous effectuez vos tâches chez vous comme lorsque vous le faites à votre bureau (article 5.1). Cependant, vous pouvez refuser la visite d’inspection de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (article 179.1). Celle-ci pourrait toutefois obtenir une ordonnance de la Cour du Québec pour entrer sans votre consentement si on vous croit en danger.

 

Puis-je exiger de travailler de la maison si un dangereux virus circule au bureau?

C’est possible, mais ce droit est difficile à faire valoir. Vous pouvez refuser d’exécuter un travail qui met en péril votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique (article 12) lorsque les conditions d’exercice s’avèrent anormales (article 13). Vous devez pour cela prouver trois choses :

– que vos tâches vous exposent à un contaminant (comme un virus);

– que cette exposition pose un réel danger pour les personnes;

– que vous courez ainsi un risque accru de subir une altération de votre santé en raison de votre état physique personnel.

Notez que la Loi protège exclusivement le travailleur ou la travailleuse, pas sa famille. Vous ne pourriez pas décliner de vous présenter au bureau parce que l’un de vos proches est immunodéprimé, par exemple.

 

Petons de bébé

 

Les futures ou nouvelles mamans peuvent-elles invoquer le principe de précaution?

Oui. Toute personne exposée à un contaminant qui nuit à sa santé peut demander d’être réaffectée à des tâches sécuritaires jusqu’à ce que le danger s’estompe (article 32). Si vous êtes enceinte ou que vous allaitez un poupon, vous êtes en droit de requérir une mesure de protection, comme le télétravail (articles 40 à 48), quand une maladie contagieuse circule au bureau. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a facilité l’accès au programme Pour une maternité sans danger.

 

Que prévoit la nouvelle loi en matière de violence conjugale et familiale?

C’est une surprise de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : l’employeur doit désormais protéger son personnel face à la violence pouvant survenir à la maison (article 51). Cela inclut les sévices conjugaux, familiaux et sexuels. C’est la première fois qu’une disposition oblige le patronat à agir sur un problème vécu dans la sphère privée.

La direction a la mission délicate de chercher à dénouer la situation tout en respectant l’intimité de son personnel. Elle ne peut entrer dans la résidence d’une victime présumée. Elle doit donc rencontrer au bureau la personne agressée pour offrir son appui, sans contacter directement la police. Idéalement, elle met en place une politique contre la violence et un accès rapide à du soutien professionnel pour celles ou ceux qui souhaitent y recourir.